Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de Mme Anne-Catherine Loisier (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 18/04/2024
Mme Anne-Catherine Loisier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la suppression de l'allocation spécifique de solidarité (ASS).
Depuis quelque temps, les départements tirent la sonnette d'alarme sur leur situation financière et l'effet de « ciseaux » dont ils sont victimes. Leurs dépenses sociales ont particulièrement augmenté pour l'année 2023, quand leurs recettes n'ont eu de cesse de diminuer, notamment du fait de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
La suppression de l'ASS avec, en prime, une fusion avec le revenu de solidarité active (RSA) toujours à la charge des départements vient encore alourdir ce contexte.
Il y a aujourd'hui plus de 300 000 allocataires de l'ASS en France représentant une dépense annuelle de 2,1 milliards d'euros. Rien que pour le département de la Côte-d'Or, ce chiffre atteindrait plus de 8 milliards d'euros de dépenses supplémentaires en 2024.
En outre, la généralisation de l'expérimentation France Travail a été annoncée pour le début d'année 2025. Il avait été convenu que cette expérimentation soit évaluée à la fois par l'État et les départements avant sa généralisation, ce qui n'est pas été respecté.
Dans la situation financière qui est aujourd'hui celle de la France, il n'est pas convenable que le Gouvernement agisse sans dialogue concret avec les départements.
Elle souhaiterait donc connaitre les objectifs de l'État au travers de cette mesure et si une consultation sera bel et bien prévue avec les départements dans les plus brefs délais.
- page 1625
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Page mise à jour le